Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Languedoc-Roussillon ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel et que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.